Le permis de louer

 

Le permis de louer

Le permis de louer
Désireuse de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil et souhaitant améliorer la qualité du parc locatif privé, la Ville s’est portée volontaire pour expérimenter le dispositif de l’Autorisation préalable à la mise en location (APML), plus communément appelée permis de louer.

Pour cela, elle a signé une convention avec la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS), compétente en matière d’habitat.  

Toutes les résidences principales du Port-Marly, hors logements sociaux et faisant partie des périmètres suivants, sont concernées :
- 1 à 9 avenue de Saint Germain
- 2 à 38 route de Versailles
- 1 à 27 route de Versailles.  

Ce dispositif, qui prend effet le 1er janvier 2023, permettra de refuser ou de soumettre à conditions la mise en location d’un logement, lorsque celui-ci est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.

Les propriétaires auront l’obligation (par lettre recommandée avec accusé de réception) de demander à la Ville un permis de louer, pour une première mise en location ou un changement de locataire.

Le non-respect de cette obligation pourra avoir pour conséquence le paiement d’une amende de 5 000€ (15 000€ en cas de récidive sous les trois ans).

 

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