Le PLU

Consulter la délibération du 31 mai 2022

• L'Autorité Environnementale d’Ile-de-France (MRAE) a été saisie le 26 septembre 2022, pour examen au cas par cas de la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale. La MRae a rendu un avis conforme le 24 novembre 2022 concluant à obligation de réaliser une évaluation environnementale pour la modification de droit commun n°1 du PLU (Voir avis MRAE).

• La Commune a souhaité poursuivre la modification n°1 portant sur le changement de zonage de UJa et UAa en UAc permettant la réalisation d’un programme immobilier et a décidé, par délibération du 13 décembre 2022 (délibération n°9), de réaliser une évaluation environnementale et d’engager la concertation préalable (délibération n°10).

Par délibération du 12 décembre 2023, le Conseil municipal a tiré le bilan de la concertation préalable et décidé de modifier la hauteur maximale à 12 mètres au faitage et 8 mètres à l'égout. (consultez la déliberation). La rédaction de l'évaluation environnementale est terminée et consultable dans le dossier de modification n°1 situé ci-dessous. Elle a été transmise à la MRAE qui a rendu son avis en date du 27/08/2025 (consultez l'avis de la Mrae). Un mémoire en réponse à l'avis de la Mrae a été rédigé et adressé à l'autorité environnementale. Le mémoire est consultable dans le dossier d'enquête publique. Le dossier complet a été notifié aux personnes publiques associées (voir avis des PPA).

Par arrêté n°20251107 en date du 07.11.2025, M. le Maire a ordonné l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique portant sur la modification n°1 du PLU qui se tiendra du lundi 1er décembre 2025 à 9h00 au lundi 5 janvier 2026 à 12h00 en Mairie du Port-Marly, soit une durée de 36 jours consécutifs, afin de recueillir les observations et propositions du public (voir arrêté). 
Ont été désignés par le Tribunal Administratif de Versailles Monsieur Marc LEBAILLY en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Alain RISPAL en qualité de commissaire enquêteur suppléant (voir désignation)

Monsieur Marc LEBAILLY siègera à la Mairie du Port-Marly, où toutes les observations doivent lui être adressées, soit par courrier (Hôtel de Ville 13 avenue Simon Vouet 78560 Le Port-Marly), soit par mail (pm-plu-modification1@democratie-active.fr).
 

Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, pourront être consultés à la mairie du Port-Marly, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, exceptés les dimanches et jours fériés :
- du lundi au mercredi, de 8h30 à 12h00 puis de 13h30 à 17h30 ;
- le jeudi de 8h30 à 12h00 ;
- le vendredi de 8h30 à 16h00 ;
- le samedi ouvert au public (le 13/12/2025) de 9h00 à 12h00.
 
Le dossier pourra également être consulté sur le site internet de la Ville du Port-Marly : www.port-marly.fr et sur le site internet dédié : https://www.democratie-active.fr/pm-plu-modification1/
 
Le dossier d’enquête publique sera accessible gratuitement sur un poste informatique situé dans les locaux de la Mairie.
 
Toute personne pourra, sur sa demande, obtenir communication du dossier d’enquête auprès de la mairie, dès la publication du présent arrêté, auprès du service urbanisme.
 
Le public pourra prendre connaissance du dossier, consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur les registres papier et dématérialisé ouverts à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à la Mairie du PORT-MARLY avant la clôture de l’enquête (le lundi 5 janvier 2026 à 12h00) aux adresses postale et électronique indiquées ci-dessus. 
 

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales sur la modification n°1 du PLU, en mairie les jours suivants : 
- le lundi 1er décembre 2025 de 9h00 à 12h00 ;
- le samedi 13 décembre 2025 de 09h00 à 12h00.
- le lundi 5 janvier 2026 de 9h00 à 12h00 ;
 

À l’expiration du délai d’enquête publique le registre d’enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et sera clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durant l’enquête et consignées dans un procès-verbal de synthèse, puis l’invitera à produire ses observations dans un délai de quinze jours.
 

À l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur établira son rapport comportant son avis et ses conclusions motivées, dans un délai d’un mois.
Le dossier d’enquête, le registre ainsi qu’un rapport et, dans un document séparé, ses conclusions motivées seront simultanément transmis à la mairie et au Président du Tribunal Administratif de Versailles.
Le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en mairie aux heures habituelles d’ouverture des bureaux au public et sur le site internet de la Ville dès sa réception et pendant une durée d’un an compter de la date de clôture de l’enquête. 
 
Une copie du rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront adressées à Monsieur le Préfet des Yvelines.

À l’issue de l’enquête publique, le dossier de modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis, pour approbation, au Conseil Municipal du Port-Marly.

La Commune a porté à la connaissance du public l’objet de l’enquête, les noms des commissaires enquêteurs titulaire et suppléant, les dates et lieu de l’enquête publique et des permanences, par affichage sur les panneaux publics le 15/11/2025 (voir photo), ainsi que par presse écrite (voir publications) quinze jours au moins avant le début de l’enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département des Yvelines.