Le PLU

Consulter la délibération du 31 mai 2022

• L'Autorité Environnementale d’Ile-de-France (MRAE) a été saisie le 26 septembre 2022, pour examen au cas par cas de la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale. La MRae a rendu un avis conforme le 24 novembre 2022 concluant à obligation de réaliser une évaluation environnementale pour la modification de droit commun n°1 du PLU (Voir avis MRAE).

• La Commune a souhaité poursuivre la modification n°1 portant sur le changement de zonage de UJa et UAa en UAc permettant la réalisation d’un programme immobilier et a décidé, par délibération du 13 décembre 2022 (délibération n°9), de réaliser une évaluation environnementale et d’engager la concertation préalable (délibération n°10).

Par délibération du 12 décembre 2023, le Conseil municipal a tiré le bilan de la concertation préalable et décidé de modifier la hauteur maximale à 12 mètres au faitage et 8 mètres à l'égout. (consultez la déliberation). La rédaction de l'évaluation environnementale est terminée et consultable dans le dossier de modification n°1 situé ci-dessous. Elle a été transmise à la MRAE qui a rendu son avis en date du 27/08/2025 (consultez l'avis de la Mrae). Un mémoire en réponse à l'avis de la Mrae a été rédigé et adressé à l’autorité environnementale. Le mémoire est consultable dans le dossier d’enquête publique . Le dossier complet a été notifié aux personnes publiques associées (voir avis des PPA).

Par arrêté n°20251107 en date du 07.11.2025, M. le Maire a ordonné l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique portant sur la modification n°1 du PLU.

L’enquête publique s’est déroulée du lundi 1er décembre 2025 à 9h00 au lundi 5 janvier 2026 à 12h00 en Mairie du Port-Marly, soit une durée de 36 jours consécutifs, afin de recueillir les observations et propositions du public (voir arrêté). 
Ont été désignés par le Tribunal Administratif de Versailles Monsieur Marc LEBAILLY en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Alain RISPAL en qualité de commissaire enquêteur suppléant (voir désignation).

La Commune a porté à la connaissance du public l’objet de l’enquête, les noms des commissaires enquêteurs titulaire et suppléant, les dates et lieu de l’enquête publique et des permanences, par affichage sur les panneaux publics le 15/11/2025 (voir photo), ainsi que par presse écrite (voir publications) quinze jours au moins avant le début de l’enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département des Yvelines.

Le dossier pouvait être consulté sur le site internet de la Ville du Port-Marly : www.port-marly.fr et sur le site internet dédié (https://www.democratie-active.fr/pm-plu-modification1/), ainsi qu’en Mairie, en version papier et en version dématérialisée sur un poste informatique.
 
Le commissaire enquêteur a tenu 3 permanences en Mairie : 
- le lundi 1er décembre 2025 de 9h00 à 12h00 ;
- le samedi 13 décembre 2025 de 09h00 à 12h00.
- le lundi 5 janvier 2026 de 9h00 à 12h00 ;

À l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a établi son rapport comportant son avis et ses conclusions motivées, et rendu un avis favorable sans réserve sur la modification n°1 du PLU en date du 17 février 2026 (consulter le rapport)
 
Une copie du rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront adressées à Monsieur le Préfet des Yvelines.

Le dossier de modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis, pour approbation, au Conseil Municipal du Port-Marly.