Inondations

C'est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire qui doit être fourni par le propriétaire ou le bailleur de tout bien immobilier (bâti et non bâti) lors de toute transaction (ventes, locations, locations saisonnières, etc.).

> Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger les documents suivants :
- L'arrêté relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers et ses annexes
- Le formulaire à remplir
- La cartographie des risques naturels prévisibles et la légende