Arrêtés permanents

Arrêté permanent du 11 juillet 2024 réglementant l'accès des chiens dans les parcs publics (mis en ligne le 19/07/2024)

ARRETE INTERDISANT L'ACCES DES CHIENS DANS LES PARCS PUBLICS

Le Maire de Port-Marly,

Considérant qu’il y a lieu, dans un but de sécurité et de tranquillité d’interdire l’accès des chiens, même tenus en laisse et muselés sur le territoire de la commune de Port-Marly,

ARRETE
Article 1 : Reconduit les dispositions de l’arrêté du 30 juillet 1996, notamment l’article 7.

Article 2 : Interdit l’accès des chiens même tenus en laisse et muselés au square Bourgeois, au Centre Culturel Saint Exupéry sis 28, rue de Paris et l’Ile de la loge.

Article 3 : La police municipale, madame le commissaire de police de Marly-le Roi et M.le commandant de la gendarmerie de Marly-le-Roi, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution de cet arrêté.

A Port-Marly, le 3 juillet 1997 le Maire, PHILIPPE C.GODET

MESURES PARTICULIERES RELATIVES A L'EGARD DES ANIMAUX ERRANTS

Informations concernant la Fourrière Intercommunale, conformément à l'article 2 du décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants. Voir texte du décret en fin d'information.
La Fourrière Intercommunale est située à Poissy, 30 rue de la Bidonnière et peut être jointe aux numéros suivants, tél. 01 39 65 23 76 - fax 01 39 65 39 58.
La Fourrière est ouverte du lundi au samedi; elle est fermée les dimanches et jours fériés. Elle est ouverte du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, sans interruption, elle ferme à 18 h au lieu de 20 h les samedis et veilles de jours fériés.
Toute personne souhaitant récupérer son animal à la Fourrière doit justifier de sa qualité de propriétaire de l'animal par la présentation de la carte de tatouage.

Les tarifs de garde des animaux placés en Fourrière, fixés pour l'année 2003, sont les suivants :
Pour les chiens:
1 jour de droit de garde (lère et 2ème catégorie): 12,00 €
1 jour de droit de garde: 8,10 €
1 jour de dépôt en chambre froide: 14,60 €
forfait recherche centrale canine: 4,00 €
euthanasie: 80,90 €

Pour les chats:
1 jour de droit de garde: 4,60 €
1 jour de dépôt en chambre froide: 11,70 €
forfait recherche centrale féline: 4,00 €
Pour divers animaux:
droit de garde (animal de taille moyenne): 16,50 €
1 jour de droit de garde (animal de grande taille): 24,80 €
1 jour de dépôt en chambre froide (animal de taille moyenne): 29,90 €
1 jour de dépôt en chambre froide (animal de grande taille): 44,70 €

Décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002
Article 1
Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22 du code rural, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt.

Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié.

Article 2
Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux mentionnés aux articles L. 211-21 et L. 211-22 du code rural, trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge.

Doivent être notamment portés à la connaissance du public :
a)Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services ;
b)L'adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d'ouverture de la fourrière et du lieu de dépôt mentionné à l'article L. 211-21 du code rural ;
c)Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d'identification susceptibles d'incomber à celui-ci ;
d)Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d'ouverture de la fourrière ou des lieux de dépôt, ou qui sont accidentés.
Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en oeuvre de ces campagnes,

Article 3
Dans les départements d'outre-mer, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le maire ou, à défaut le préfet ordonne leur capture immédiate et leur conduite à la fourrière ou dans des lieux adaptés, désignés par le préfet pour les recevoir.
Les animaux ainsi capturés sont examinés par un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire instauré par l’article L 221-11 du code rural, qui vérifie s’ils ne sont pas identifiés dans les conditions prévues à l’article L.214-5 du code rural et apprécie leur dangerosité ainsi que leur état physiologique.