Les différents pôles

Demande de logement social
Les logements sociaux sont à destination des personnes dont les revenus ne permettent pas d’accéder à un logement dans le secteur privé. Pour faire une demande, vous devez retirer un dossier au CCAS et le rapporter, sur rendez-vous, complété et avec les pièces justificatives demandées. L’attribution d’un logement social sur le département des Yvelines peut prendre de 6 à 10 ans.

Droit au Logement Opposable (DALO)
Il est à destination des personnes dont le délai d’attente nécessite d’être réduit pour l'une des raisons suivantes :
- Le demandeur est sans domicile fixe
- Le demandeur sollicite un logement social depuis un délai supérieur au délai maximum, sans avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins et capacités
- Le demandeur est menacé d'expulsion sans relogement
- Le demandeur est hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) depuis plus de 6 mois consécutifs
- Le demandeur est logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
- Le demandeur est logé dans un logement indécent ou sur-occupé, a à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou présente lui-même un handicap.

Les dossiers de demande sont à retirer au CCAS et à rapporter, sur rendez-vous, complété et avec les pièces justificatives demandées. Une aide à la constitution du dossier peut être proposée en cas de besoin.

Droit à l’Hébergement Opposable (DAHO)
Les personnes ayant fait une demande d’hébergement mais n'ayant pas reçu de réponse adaptée à leurs besoins peuvent déposer un recours auprès de la commission de médiation DAHO.

Cette procédure est ouverte à toute personne – française ou étrangère en situation régulière ou irrégulière – ayant préalablement demandé un hébergement dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, sans avoir obtenu de réponse adaptée.

Pour saisir la commission il faut au préalable avoir fait une demande d’hébergement, ne pas avoir obtenu de réponse adaptée et respecter les délais pour saisir la commission ou être prioritaire.

Les personnes prioritaires sont :
- Les personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
- Les personnes ayant reçu une décision judiciaire d’expulsion
- Les logements sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent et dans lesquels est présent au moins un enfant mineur ou une personne handicapée.

Autorisation préalable à la mise en location (APML)
Retrouvez toutes les informations en page Permis de louer

Partenaire
Le bailleur social Immobilière 3F